| Article 1 : Acceptation des Conditions Générales |
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Est Annonces se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, Est Annonces se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service. |
| Article 2 : Description du Service |
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces qui seront mises en ligne sur le site Est Annonces, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propre à chaque rubrique. |
| Article 3 : Dépôt des annonces |
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, ESt Annonces invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
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| Article 4 : Engagements de l'utilisateur |
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, racolage ou prostitution.
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| Article 5 : Responsabilité |
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
Est Annonces décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Est Annoncesn'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Est Annonces de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Est Annonces contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que Est Annonces n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
Est Annonces n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, Est Annonces se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Est Annonces de tout dommage, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Est Annonces si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise Est Annonces à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service. |
| Article 6 : Limitation de Responsabilité |
Est Annonces emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Est Annonces n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de Est Annonces ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de Est Annonces ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). |
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| Article 7 : Données personnelles |
| Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. |
| Article 8 : Dispositions diverses |
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Est Annonces qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne.
Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce.
En l'absence de réponse à 3 messages consécutifs leur annonce sera retirée.
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